MANDARINES

CONTESTATION D’UN AVIS DE CONTRAVENTION

1^ère étape – Statut

Avis de contravention libellé à votre nom

Avis de contravention libellé au nom de votre société

Veuillez préciser s'il s'agit d'une personne ou d'une société s'il vous plait

1^ère étape – Statut

Êtes-vous le représentant légal de la société ?

Non

Vous devez sélectionner un élément

Oui

1^ère étape – Statut

Seul le représentant légal de la société est en droit de contester l’avis de contravention concerné.
Nous ne pouvons donc pas donner suite à votre demande.

2^e étape – Consignation préalable

Avant de contester votre contravention, donc la perte de vos points, vous devez obligatoirement consigner en vous munissant du formulaire bleu intitulé « formulaire de requête en exonération ».

ATTENTION : ce formulaire n'est pas à confondre avec le feuillet orange intitulé « notice de paiement ».

Le formulaire bleu contient-il une carte de consignation ?

Non

Vous devez sélectionner un élément

Oui

2^e étape – Consignation préalable

Pour que la contestation soit recevable, et qu’elle aboutisse, vous allez devoir régler la consignation dont le montant est indiqué sur la carte de consignation.
À la prochaine étape, vous serez redirigé vers le site www.amendes.gouv.fr qui vous permettra de consigner la somme, en utilisant le numéro de télépaiement de la carte de consignation se trouvant sur le formulaire bleu.
Une fois que vous aurez réglé la consignation, pensez à copier la référence de votre règlement ; afin de la mentionner sur Mandarines dans le cadre prévu à cet effet lors de la contestation.
ATTENTION : n’utilisez surtout pas le numéro de télépaiement du feuillet orange car, cela reviendra à reconnaître l’infraction et il ne sera plus possible de la contester.

PRÉCÉDENT EFFECTUER LA CONSIGNATION

3^e étape – Contestation ( * : Champs obligatoires )

Numéro de l'avis (10 chiffres) ou référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres)*

Veuillez préciser le numéro de l'avis de contravention

Numéro de consignation *

Veuillez préciser votre numéro de consignation

Date de l’avis *

Veuillez préciser la date de réception de l'avis de contravention

Vous disposiez de 45 jours pour pouvoir contester cet avis de contravention. Il n’est désormais plus possible d’effectuer de contestation

Immatriculation du véhicule *

Veuillez préciser l'immatriculation du véhicule (formats: AA111AA ou AA-111-AA ou 111AAA11)

Date de délivrance du permis *

Veuillez préciser la date de délivrance de votre permis

Numéro de votre permis de conduire *

Veuillez préciser le numéro de votre permis de conduire

Recto de l'avis de contravention (maximum: 4Mo)

Formats autorisés : .pdf,.tiff,.tif,.png,.jpg,.jpeg
20 pages maximum

Veuillez importer le fichier de recto de votre contravention (maximum 4Mo) s'il vous plait

Autre pièce justificative (Maximum 4Mo)

Formats autorisés : .pdf,.tiff,.tif,.png,.jpg,.jpeg
20 pages maximum

Vous pouvez importer maximum 10 fichiers avec 4Mo comme la taille maximum d'un fichier!

J’accepte les conditions générales de vente (CGV) et renonce au délai de rétractation.

Je suis averti(e) que toute usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal).

Je suis parfaitement informé(e) du fait que la contestation de l’infraction a pour but de préserver les points de mon permis de conduire mais, qu’elle est susceptible d’entrainer une augmentation du montant de l’amende forfaitaire par le tribunal compétent.

PRÉCÉDENT SUIVANT