CONTESTATION D’UN AVIS DE CONTRAVENTION

1ère étape – Statut

Veuillez préciser s'il s'agit d'une personne ou d'une société s'il vous plait
1ère étape – Statut

Êtes-vous le représentant légal de la société ?

Vous devez sélectionner un élément
1ère étape – Statut

Seul le représentant légal de la société est en droit de contester l’avis de contravention concerné.
Nous ne pouvons donc pas donner suite à votre demande.

2e étape – Consignation préalable

Avant de contester votre contravention, donc la perte de vos points, vous devez obligatoirement consigner en vous munissant du formulaire bleu intitulé « formulaire de requête en exonération ».

ATTENTION : ce formulaire n'est pas à confondre avec le feuillet orange intitulé « notice de paiement ».

Le formulaire bleu contient-il une carte de consignation ?

Vous devez sélectionner un élément
2e étape – Consignation préalable

Pour que la contestation soit recevable, et qu’elle aboutisse, vous allez devoir régler la consignation dont le montant est indiqué sur la carte de consignation.
À la prochaine étape, vous serez redirigé vers le site www.amendes.gouv.fr qui vous permettra de consigner la somme, en utilisant le numéro de télépaiement de la carte de consignation se trouvant sur le formulaire bleu.
Une fois que vous aurez réglé la consignation, pensez à copier la référence de votre règlement ; afin de la mentionner sur Mandarines dans le cadre prévu à cet effet lors de la contestation.
ATTENTION : n’utilisez surtout pas le numéro de télépaiement du feuillet orange car, cela reviendra à reconnaître l’infraction et il ne sera plus possible de la contester.

3e étape – Contestation ( * : Champs obligatoires )
Veuillez préciser le numéro de l'avis de contravention
Veuillez préciser votre numéro de consignation
Veuillez préciser la date de réception de l'avis de contravention
Vous disposiez de 45 jours pour pouvoir contester cet avis de contravention. Il n’est désormais plus possible d’effectuer de contestation
Veuillez préciser l'immatriculation du véhicule (formats: AA111AA ou AA-111-AA ou 111AAA11)
Veuillez préciser la date de délivrance de votre permis
Formats autorisés : .pdf,.tiff,.tif,.png,.jpg,.jpeg
20 pages maximum
Veuillez importer le fichier de recto de votre contravention (maximum 4Mo) s'il vous plait
Formats autorisés : .pdf,.tiff,.tif,.png,.jpg,.jpeg
20 pages maximum
Vous pouvez importer maximum 10 fichiers avec 4Mo comme la taille maximum d'un fichier!
Numero Contravention Numero Contravention Numero Contravention Numero Contravention
3e étape – Contestation ( * : Champs obligatoires )
(Tel que mentionné sur l’avis)
Veuillez préciser votre nom de famille tel que mentionné sur l'avis
(Tel que mentionné sur l’avis)
Veuillez préciser votre prénom tel que mentionné sur l'avis
(Telle que mentionnée sur l’avis)
Veuillez préciser votre adresse postale telle que mentionnée sur l'avis
(Tel que mentionné sur l’avis)
Veuillez préciser votre code postal tel que mentionné sur l'avis
(Telle que mentionnée sur l’avis)
Veuillez préciser votre ville
Veuillez préciser une adresse électronique correcte
Veuillez confirmer cette adresse électronique
Numero Contravention
Avis

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